Étude sur l’analyse de la solvabilité des demandeurs de logement dans le parc social

Contexte

Le parc de logement social étant un outil prépondérant dans la lutte contre le mal-logement en France, son accessibilité au plus grand nombre, et notamment aux plus modestes, est fondamentale¹. Dans la phase d’instruction des demandes de logements, les bailleurs sociaux et les réservataires identifient, parmi une liste de ménages ayant formulé une demande de logement social, ceux dont la demande correspond à l’offre de logement disponible, et dont les ressources sont en adéquation avec le coût du logement. Cette analyse de solvabilité consiste à vérifier la capacité des ménages à payer leurs loyers et charges, en étant le plus inclusif possible, sans toutefois mettre en difficulté des ménages.

Méthodologie

Constatant une grande disparité des pratiques d’attribution et au vu du contexte de précarisation croissante des demandeurs, l’Action Tank a lancé une étude pour comprendre comment les critères d’analyse de la solvabilité des demandeurs de logements sociaux sont utilisés par les bailleurs en amont de l’attribution d’un logement et à quel point ils sont déterminants dans l’estimation du risque d’impayés futurs. L’étude s’est appuyée sur un volet quantitatif d’analyse statistique réalisé sur les données de 60 000 attributions sur 5 ans de 8 bailleurs sociaux, ainsi que sur un volet qualitatif basé sur une trentaine d’entretiens réalisés auprès de 14 bailleurs sociaux afin de comprendre les méthodes et pratiques d’analyse de la solvabilité des demandeurs.

Résultats clés

Les résultats principaux de l’étude sont :
• La prise en compte des critères de solvabilité au moment de l’attribution du logement ne permet pas d’expliquer de manière significative les impayés.
• Tout en expliquant faiblement les impayés, le taux d’effort et le reste-pour-vivre par unité de consommation sont les variables plus pertinentes, comparativement aux autres variables étudiées.
• Un assouplissement des seuils utilisés peut être envisagé chez la quasi-totalité des bailleurs du panel sans augmenter le risque d’intensité d’impayés des ménages inclus.
• Une plus grande accessibilité du parc social est conditionnée à un assouplissement des seuils et à un changement des pratiques de priorisation des demandeurs.

Partenaires

Cette étude s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure 24 du troisième plan interministériel de prévention des expulsions locatives (définition partagée de la notion de reste-pour-vivre entre les acteurs de la prévention des expulsions), piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). Elle a été réalisée par l’association Action Tank Entreprise et Pauvreté, en partenariat avec la DIHAL, la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne, la Fondation Abbé Pierre, l’Union Sociale pour l’Habitat et 14 bailleurs sociaux partenaires présents sur le territoire métropolitain.

1. Le rapport inter-associatif sur les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources (2020) a démontré que les demandeurs de logements sociaux les plus pauvres ont 30% de chance en moins d’obtenir un logement social que les autres.